Obligation de soins et maladies psychiques. Petit guide juridique à l'usage des patients en Suisse romande
obligation de soins
Une publication de Pro Mente Sana (document téléchargeable)
Ce document propose des explications sur le traitement psychiatrique sous contrainte lorsqu'un patient est hospitalisé contre son gré. Dans quelle mesure un traitement forcé en institution est-il possible ? Dans quelles conditions un traitement ambulatoire peut-il être contraint ? Les diverses législations cantonales romandes sont mentionnées, chacune d'entre elles étant particulière. Cette brochure évoque également les traitements contraints qui sont rendus possibles par le droit fédéral, en cas d'infraction pénale, dans la loi sur la circulation routière, dans le cadre de l'assurance invalidité ou de l'aide sociale, et dans le cadre de mesures tutélaires, en mentionnant systématiquement les voies de recours.
Pour plus de renseignements voir sous /http://www.promentesana.org/wq_pages/fr/publications/