A-proche-toi Jura

Exportation des rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle

Prises de position 846 - (OFAS)

Bulletin de la prévoyance professionnelle no 129 (12.09.2012)

balcon

En l’absence de clause de domicile et/ou de résidence dans la loi, les rentes du 2e pilier obligatoire doivent être versées où que se trouvent leurs bénéficiaires. Le versement de ces rentes ne peut être suspendu au seul motif que l’assuré réside à l’étranger et qu’à ce titre, le versement de la rente AI est suspendu ; il n’y a aucune base légale (ni conventionnelle) qui permette de procéder de la sorte. La loi sur l’assurance-invalidité (LAI) n’est déterminante en matière de prestation d’invalidité du 2e pillier ...

Pour pouvoir prendre connaissance du bulletin no 129 du 12.9.12

http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:67/lang:fre

 

 

 

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