Avant-propos concernant le supplément 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le présent supplément s’impose en raison de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, qui ne prévoit plus l’institution de la tutelle pour les personnes majeures. Il s’impose également du fait de l’entrée en vigueur au 1er avril 2012 des nouveaux Règlements
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