Code civile
Art. 341a (enfant) - Art. 397a et ss (adultes)
Art. 314a
3 Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent attribuer la compétence de placer l’enfant dans un établissement non seulement à l’autorité tutélaire mais aussi à d’autres offices appropriés.
Pour consulter le code civil, article concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (enfants), vous pouvez cliquez sur :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a314a.html
Pour consulter le code civil, article concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (adultes), vous pouvez cliquez sur :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a397a.html
Résumé juridique sur ce thème :
http://www.unil.ch/webdav/site/fbm/shared/psyleg/droit_des_patients_9p.pdf