Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Charte sociale européenne Nations Unies (Instruments des) Protection sociale
On entend généralement par le terme de " droits sociaux " les droits sociaux fondamentaux. Contrairement aux droits fondamentaux classiques, qui ont pour objet essentiel la limitation du pouvoir de l'État, ils ont surtout pour fin l'intervention de l'État en vue de venir en aide aux individus, par exemple par l'instauration d'un système de sécurité sociale. Ils se caractérisent en réalité par leur but, qui doit être " social ", c'est-à-dire destiné avant tout à protéger les moins favorisés.
Les droits sociaux actuellement reconnus figurent dans plusieurs articles de la Constitution fédérale. Certains d'entre eux résultent de règles constitutionnelles non écrites ou de traités internationaux.
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