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Des modifications législatives pour l’APEA

RFJ - 8.9.15

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Des changements pour l’APEA. Le Gouvernement jurassien propose de modifier certains articles de la loi pour améliorer le fonctionnement de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte mise en place en janvier 2013. Il a mis un projet en consultation jusqu’au 30 octobre. Les modifications doivent permettre notamment de simplifier la prise de décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’autorité collégiale interdisciplinaire composée de trois membres.

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