Enregistrement/dépôt des Directives anticipées dans la carte d'assuré
Modifications à partir de 2013
Le nouveau droit de la protection de l’adulte va entrer en vigueur au 1er janvier 2013 (art. 360-456, nouveau code civil). Cette nouvelle réglementation introduit entre autres :
■La possibilité d’indiquer le lieu de dépôt des directives anticipées sur la carte d’assuré de la caisse-maladie ;
■L’obligation pour l’équipe médicale de s’informer de l’existence des directives anticipées en consultant la carte d’assuré lorsque le patient est incapable de discernement.
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