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Un nouvel article de loi pour l’aide aux victimes

RFJ du 16.03.13

chemin

Octroyer aux victimes des droits importants en matière d’information. Le Gouvernement jurassien souhaite introduire un nouvel article de loi. Il consiste à prévenir une victime, dans le cas où elle en fait la demande, de certaines décisions importantes en matière d’exécution des peines. Par exemple, de l’informer de la date et de la durée d’un allégement ou d’une interruption de la condamnation du détenu. Il est également question de renseigner la personne sur une éventuelle évasion. Le Service juridique devra ensuite déterminer dans quelle mesure il informe ou non la victime en application du principe de la proportionnalité.

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