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Petit guide pratique juridique

Egalité Handicap (site)

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Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations sur le cadre juridique actuellement en vigueur pour chaque thématique spécifique. Vous trouverez également des résumés rédigés en collaboration avec le Bureau fédéral pour l’égalité des personnes handicapées qui offrent un aperçu facile à comprendre des problématiques liées au droit à l’égalité des personnes handicapées :

Pour les documents, cliquez  ici

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