A-proche-toi Jura

Assurance-accident - accidents non professionnels / calcul de la durée de travail d'une personne travaillant à temps partiel et occupée de manière irrégulière.

Tiré du site Jura.ch 2013

-- Zoom sur « -- » (touche ESC pour fermer)

 

 

Il suit de ce qui précède, que la qualification d'accident professionnel ou nonprofessionnel
doit s'examiner au seul regard de la relation entre A. et le recourant.
Dans la mesure où l'accident en cause n'est pas survenu dans le cadre de cette
relation de travail, il ne s'agit pas d'un accident professionnel susceptible d'être
couvert par l'intimée.

Pour avoir accès au document, veuillez cliquer    ici

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.