13.09.2012
Retraite anticipée ou rente d’invalidité ?
Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 129 No 849 Le cas de prévoyance « vieillesse », en particulier la retraite anticipée, exclut la survenance du cas de prévoyance « invalidité », de sorte ... Lire la suite
13.09.2012
Exportation des rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle
Prises de position 846 - (OFAS) Bulletin de la prévoyance professionnelle no 129 (12.09.2012) En l’absence de clause de domicile et/ou de résidence dans la loi, les rentes du 2e pilier obligatoire ... Lire la suite
07.09.2012
De la privation de liberté à des fins d’assistance
Code civile Art. 341a (enfant) - Art. 397a et ss (adultes) Art. 314a 3 Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent attribuer la compétence de placer l’enfant ... Lire la suite